- Edition du 19 juillet 2005 -
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INFORMATION RAPIDE SUR LES REGLES DE
MARCHES PUBLICS
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 Dans quelles
conditions doit-on réaliser un marché public ? Quel est le
rôle du maire dans l'exécution des procédures de
marchés publics ? Qu'est-ce
qu'un appel d'offres pour les marchés publics ? Quelles sont les
obligations de publicité sur les appels d'offres ? Quelles sont les
pièces à remettre aux candidats des appels d'offres ? Qui peut
répondre aux appels d'offres et dans quelles conditions ? Quel
est le rôle de la commission d'appel d'offres ? Quelles
sont les obligations de la commission d'appel d'offres ? Quelles
sont les obligations de la personne responsable des marchés ? Quels
sont les délais de paiement des marchés publics ? Qui
peut contrôler la légalité des marchés publics ? |
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Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L'acheteur public (représenté par le maire pour une commune) doit obligatoirement : - définir précisément les besoins (cahiers des charges) ; - respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence des candidats (règlement de la consultation, avis d'appel d'offres et d'attribution des marchés publics) ; - choisir l'offre économiquement la plus avantageuse (application des critères de sélection définis dans le règlement de consultation). Les documents contractuels d'un marché public sont l'acte d'engagement et les cahiers des charges. La durée d'un marché doit obligatoirement être indiquée dans le contrat. Le montant d'un marché est en principe fixé définitivement. La réalisation d'un avenant au contrat initial doit obligatoirement respecter les principes suivants : - l'objet de l'avenant doit avoir un rapport direct avec le marché en cours (c'est-à-dire entrer dans le champ des besoins définis dans les cahiers des charges) ; - le recours à un avenant doit être justifié par une situation exceptionnelle et imprévisible (par exemple mise en oeuvre d'une solution technique pour résoudre un problème particulier survenu dans un chantier). Les recueils de jurisprudence référencent les condamnations des tribunaux lorsque ces principes ne sont pas observés. Quel est le rôle du maire dans l'exécution des procédures de marchés publics ? Pour une commune, le maire est désigné par la loi comme étant "la personne responsable du marché". Il doit être mandaté par le conseil municipal pour conclure les contrats et il doit régulièrement rendre compte de ses actes. Le maire peut se faire représenter dans l'exercice de ses fonctions, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché (qui sont de sa seule compétence). Qu'est-ce qu'un appel d'offres pour les marchés publics ? Afin de respecter le principe de la libre concurrence entre les candidats, les marchés publics sont passés après la réalisation des appels d'offres. L'appel d'offres est la procédure qui permet de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats (dans l'avis de publication ou dans le règlement de consultation). Le choix de la procédure de consultation dépend de la nature et du coût des besoins exprimés dans les cahiers des charges. Par exemple, en ce qui concerne les chantiers publics, c'est la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages qui doit être prise en compte. Quelles sont les obligations de publicité sur les appels d'offres ? Les marchés doivent être passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. Par conséquent, tout appel d'offres et tout marché doivent être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective. En fonction des montants de marchés publics, des publications sont obligatoires au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au journal officiel de l'Union Européenne (JOUE). Les délais de publication doivent être impérativement respectés. Dans le cas d'un appel d'offres ouvert, la publication d'un avis d'appel public à la concurrence dans des journaux d'annonces légales est une formalité obligatoire. S'il n'y a pas d'urgence motivée, la réception des propositions des candidats ne peut pas s'opérer avant l'expiration d'un délai de cinquante deux jours à partir de la date d'envoi de cet avis aux organismes chargés de sa publication. Pour les marchés de travaux ou de services, les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande d'un candidat. Les renseignements complémentaires éventuels demandés sur les cahiers des charges doivent lui être communiqués au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Quelles sont les pièces à remettre aux candidats des appels d'offres ? Les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché leur sont remises gratuitement Seuls des frais de reprographie peuvent être exigés. Les candidats doivent disposer obligatoirement : - du règlement de la consultation qui indique les critères de sélection des candidats ; - des cahiers des charges qui déterminent les besoins et les conditions d'exécution des marchés. Qui peut répondre aux appels d'offres et dans quelles conditions ? Toutes entreprises commerciales ou de service peuvent répondre aux appels d'offres. Cependant, il existe des interdictions à concourir aux marchés publics. Tout candidat à l'appel d'offres doit obligatoirement fournir dans deux enveloppes distinctes : - son dossier de candidature avec tous les justificatifs concernant sa situation administratives. - son offre commerciale qui répond à l'expression des besoins définis dans les cahiers des charges. Si
l'avis de publicité ne l'interdit
pas expressément, tout candidat peut
répondre aux appels
d'offres par des documents
dématérialisés (sur support
électronique : disquette, CD-Rom). L'auteur
de la
procédure de consultation publique ne peut pas rejeter le
dossier pour cette raison.
Les dossiers des candidats sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité. Ils doivent comporter deux enveloppes distinctes et cachetées : - la première enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature ; - la seconde enveloppe contenant l'offre commerciale. Quel est le rôle de la commission d'appel d'offres ? La commission d'appel d'offres est chargée d'examiner les réponses aux appels d'offres et d'attribuer les marchés. Elle est composé du maire (président de la commission) et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Sont également conviés à ces réunions un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le comptable public. Ils ont le rôle d'observateurs, chargés de veiller aux respects des règles de marchés publics. Ils ne participent pas au vote mais ont une voix consultative. Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Les décisions ne peuvent être prisent que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Quelles sont les obligations de la commission d'appel d'offres ? La commission d'appel d'offres examine les offres et fait un choix en respectant scrupuleusement les critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Elle doit procéder à l'examen des dossiers des candidats en deux temps : - En premier lieu, elle ouvre les enveloppes relatives aux candidatures et vérifie la situation administrative du candidat (notamment aux regards des obligations fiscales et sociales). En cas de problème, la candidature est rejetée : la seconde enveloppe doit lui être restituée sans qu'elle soit ouverte ; - Ensuite, la commission d'appel d'offres ouvre les enveloppes contenant les offres et vérifie que les propositions sont bien conformes aux cahiers des charges. La personne responsable du marché (le maire pour une commune), après avis de la commission d'appel d'offres, élimine les offres non conformes à l'objet du marché. Les offres anormalement basses doivent faire l'objet d'un examen particulier. La commission d'appel d'offres choisit l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. Quelles sont les obligations de la personne responsable des marchés ? Le marché est attribué par la personne responsable du marché (le maire pour une commune) après avis de la commission d'appel d'offres. Tout projet de marché ou d'avenant fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché, qui explique en détail l'objet de l'appel d'offres, le déroulement de la procédure de consultation publique et le choix des candidats retenus, le rejet motivé des autres candidatures. Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés (c'est-à-dire au préfet du département pour une commune). La personne responsable du marché peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché. Dès que la commission d'appel d'offres a fait son choix, la personne publique doit aviser tous les autres candidats : - du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché. - dans le cas où l'appel d'offres est déclaré infructueux, la personne responsable du marché doit informer également, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs qui l'ont conduite à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure. La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite : - à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ; - à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire. Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du marché (le maire). Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés par le code des marchés, la personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution. Quels sont les délais de paiement des marchés publics ? Aucune clause de paiement différé doit être inséré dans un marché public. Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Qui peut contrôler la légalité des marchés publics ? 1) LE PREFET DU DEPARTEMENT : En préfecture, c'est le service de contrôle de légalité des actes administratifs qui vérifie la conformité des procédures de marchés publics des communes. En cas de non respect des règles de marchés publics, le Préfet doit saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler les contrats illégaux. 2) LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUÊTE : Les marchés publics peuvent aussi être contrôlés par les membres de la mission interministérielle d'enquête. 3) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : La Commission des communautés européennes peut aussi directement saisir le Tribunal Administratif si elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise. Elle peut être alertée sur le non respect des règles de consultation par tout candidat à l'appel d'offres. 4) LE RÔLE DES OBSERVATEURS DANS LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS : Lorsqu'ils participent aux réunion de la commission, le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le comptable public doivent relever toutes les anomalies de procédure. Dans le cas où la commission ne tient pas compte de leur avis, ils doivent alerter le Préfet sur l'illégalité des actes. S'agissant de la bonne utilisation des deniers publics, le comptable public a aussi une responsabilité au niveau de l'exécution des marchés. En effet, il doit s'assurer de la régularité des contrats passés par les collectivités locales avant de procéder au paiement des factures. Pour cela, la personne responsable des marchés (c'est-à-dire pour une commune, le Maire) doit au préalable transmettre au comptable public une copie intégrale des contrats avant le début de leur exécution par les entreprises. |
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| © Caloupilé | |
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