rév. 03.07.2008
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INTERVIEW |
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 Je voudrais tout
d'abord éclaircir un point. J'ai pris
connaissance de vos problèmes en février 2004, dans le
bulletin d'information de Gérard DE BOISVILLIERS. Etes-vous l'un
de ses partisans ? |
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 Non. Je voudrais
mettre un terme aux rumeurs. Dans ce
numéro,
Gérard DE BOISVILLIERS nous a donné la parole. En ce qui
me concerne, il ne m’a
pas influencé ni tenu la plume. J’ai parlé des
problèmes de mes parents, tout
simplement. |
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| Pourtant votre
père apparait à ses côtés sur une affiche de
campagne électorale... |
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| C’est
vrai ! Mais
cette photo a été détournée de son
objectif :
mon père avait posé pour promouvoir l’Association
de Défense des Intérêts de La
Possession (ADIP), à laquelle nous avons adhéré
suite à nos problèmes avec la commune. J’aurai aimé que DE BOISVILLIERS nous consulte avant d’utiliser cette image dans sa campagne électorale. Mes parents et moi même ne sommes pas engagés à ses côtés dans un combat politique. Ceux qui nous connaissent le savent... Je vais vous dire une autre vérité. Bien sûr, DE BOISVILLIERS se place dans une logique politique… Mais n’oublions pas qu’il est avant tout un élu, au même titre que le maire et tous les autres. N’est-ce pas leur rôle que de se soucier de temps en temps de nos problèmes ?… N’ont-ils pas des réponses claires à nous fournir quand on les interpelle sur tel ou tel sujet et des comptes à nous rendre sur les affaires publiques ?… Une nouvelle fois, Roland ROBERT manque à ses obligations de premier magistrat : il ne nous a jamais répondu, ni informé le conseil municipal sur le fonds de notre contentieux sur le droit de préemption. Notre contestation était publique, les élus étaient au courant et aucun d'entre-eux n'a cherché à clarifier la situation. Ils préfèrent pratiquer la politique de l’autruche (comme si tout allait bien), et certains en profite. |
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| Parlons maintenant
du sujet qui nous intéresse. Vous dénoncez des pratiques
illégales sur le droit de préemption à La
Possession. Pouvez-vous nous exliquer ? |
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| Les
problèmes de mes
parents ne datent pas d’hier. Depuis
des années, ils essaient désespérément de
vendre une propriété en centre ville.
Ils se heurtent à chaque fois au barrage de la mairie. |
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| S'agit-il de
problèmes administratifs ? |
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| On peut dire
qu’il s’agit de problèmes d'urbanisme qui entravent nos projets de vente. |
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| Vous voulez dire
que vous n'arrivez pas à vendre votre terrain à cause de cela ? |
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| Les faits sont très troublants. Curieusement, à
chaque fois que mes parents
signent un compromis de vente avec des gens, ces derniers se
désistent après
une visite au service de l’urbanisme. Notre dernier client nous a fait découvrir le pot aux roses en nous réclamant des explications. Voyez-vous, s'agissant de notre cas personnel, lorsque les gens vont se renseigner à l’urbanisme, on prétexte des engagements de vente déjà pris entre mes parents et la commune (ce qui est totalement mensonger), et l'on crée aussi des contraintes administratives abusives qui limitent les possibilités de construction de notre parcelle. Par exemple Rolland LALLEMAND, adjoint délégué à l'urbanisme, signe des certificats erronés au niveau du classement de notre terrain dans le POS (plan d'occupation des sols). Le maire Roland ROBERT et sa deuxième adjointe Sylviane RIVIERE produisent des arrêtés municipaux dont la légalité est contestable devant les tribunaux administratifs. C'est une des raisons de notre contentieux sur l'exercice du droit de préemption. Mes parents sont les victimes de ces curieuses pratiques, comme nos clients. Si d'autres personnes sont dans la même situation, je les encourage à témoigner : ils n’ont pas à avoir peur; ils n'ont rien à perdre, bien au contraire ! Bien évidemment, ils peuvent me contacter car la mise en commun de nos expériences nous permettra de comprendre les vraies raisons de ces agissements. |
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| Vous avez donc pu
réaliser votre transaction ? |
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| Non, et vous allez
comprendre
pourquoi. Sachez que lorsqu’un propriétaire vend un bien immobilier, le notaire adresse à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cet acte ouvre un délai de deux mois, pendant lequel la commune peut exercer son droit de préemption. Si la commune souhaite exercer le droit de préemption, la loi dit aussi que le maire doit saisir le Directeur des Services Fiscaux dès réception de la DIA pour demander une évaluation domaniale. L’administration fiscale a un mois pour lui répondre. Dans notre cas, la DIA a été enregistrée en mairie le 3 avril 2003. La commune avait donc jusqu’au 2 juin 2003 pour exercer son droit de préemption… Mais voilà ce qui s’est passé ! Entre début
avril et fin mai, de multiples pressions ont été
exercées par certaines personnes pour semble-t-il tenter de décourager
nos acheteurs. Les auteurs ont été identifiés et leurs méthodes comprises. Le directeur de l'aménagement, M Youssouf MOHAMED contacte l'un de nos acheteurs dans des conditions obscures.
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Pour l'affaire de
mes parents, Roland
ROBERT intervient enfin le mercredi 28 mai 2003,
soit seulement six jours
avant
l’expiration du délai de préemption (auquel il faut
enlever trois jours :
le jeudi de l’ascension et le week-end). Dans l’urgence, il
signe un arrêté de préemption et saisit le
même jour le service
des domaines pour l’évaluation
de notre propriété.
Le 2 juin 2003, c'est-à-dire le dernier jour du droit d'exercice de l'acte de préemption, la décision est notifiée à mes parents. Curieusement, le maire fait référence à un avis des domaines périmé (daté de plus d’un an auparavant), alors qu’il avait reçu le jour même une télécopie de l’administration fiscale indiquant la dernière estimation de notre propriété. Pourquoi ? De plus, les deux avis des domaines font référence au plan d'occupation des sols de 1995, qui avait été annulé par le tribunal administratif en décembre 1997 , dont le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en décembre 2001. |
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| Si j'ai bien
compris, vous dites que le maire
accomplit un acte de préemption avec une estimation domaniale
ancienne, obsolète, alors qu'il avait en main un nouveau
document qui lui permettait de faire les choses dans les règles ? |
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| C’est exactement
cela… Les faits étant très troublants, j’ai
alors
examiné la procédure de préemption à la
loupe. |
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| Qu'avez-vous
découvert ? |
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| Nous avons
d’abord
demandé des explications et justificatifs
à la mairie. Les quelques documents qui nous ont
été transmis ont confirmé nos
craintes : la
procédure de préemption était
illégale. |
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| Pouvez-vous
préciser ? |
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Contrairement
à ce que
l’on pense, le droit de préemption
n’est pas acquis automatiquement par une commune. Il doit
être mis en
application par une décision du conseil municipal. C’est
la loi !… Pour plus d'informations, il faut consulter le code de l'urbanisme. |
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| Or à La
Possession, la
mairie ne nous a jamais produit la décision du conseil municipal qui institue le droit de préemption sur son
territoire. Le
refus de
présentation du registre des biens acquis par usage de ce droit
montre aussi le manque de transparence sur les opérations
foncières réalisées dans la commune. Compte tenu de l'impossibilité de produire les justificatifs à l'appui de l'acte de préemption, on est en droit de s'interroger sérieusement sur la légalité des procédures. Quelles seraient les conséquences pour la collectivité si aucune décision d'application du droit de préemption n'avait été prise par le conseil municipal ? Dans ces conditions, les actes de préemption ont-ils un fondement légal ?... Et si le registre des acquisitions foncières n'existait pas ? Il n'y aurait aucune trace sur les transactions réalisées et sur la destination finale des propriétés acquises. |
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| Par ailleurs, la
commune doit
aussi justifier son acte par
un réel motif d’utilité publique : « pour
faire des parkings, tel
qu’il est prévu dans le projet RN1E
d’aménagement du centre ville »
nous
dit-on… |
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| Et c’est là que nous découvrons que les procédures d’enquête publique et d’appel d’offres du projet RN1E seraient elles aussi entachées d’illégalité, que la propriété de mes parents n’est pas concernée par ce projet. | |||
| Qu'avez-vous fait ? |
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| A partir de la
notification de la décision de
préemption, nous disposons de deux mois pour faire un recours au
tribunal
administratif, donc jusqu'au 31 juillet 2003. |
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Nous avons
d’abord signalé tous ces
problèmes au service du
contrôle de légalité de la préfecture
dès le 21 juin
2003, avec des explications détaillées et des
justificatifs à l'appui.
Comme notre dossier était toujours plombé à la préfecture à quinze jours de l’expiration du délai de recours au tribunal administratif, nous avons demandé l’intervention du Ministre de l’intérieur pour faire bouger les fonctionnaires. Nos arguments étaient fondés : le préfet de l’époque a fini par demander au maire d’annuler sa décision de préemption litigieuse, pour éviter des recours au tribunal administratif contre la commune de La Possession. |
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| Refus catégorique de Roland Robert en
août 2003, de reconnaître les manquements à la loi lors de l'accomplissement de l'acte de préemption. Conséquences : deux recours ont été introduits auprès du tribunal administratif de Saint-Denis pour demander l’annulation de l’arrêté de préemption, le premier présenté par mes parents, le second par le préfet de La Réunion… |
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| Comment ce sont
déroulées ces procédures ? |
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| La commune de La
Possession
s’est fait représenter par les
avocats GANGATE–DE BOISVILLIERS–RAPADY. Aussi surprenant
que cela puisse
paraître, la SEDRE a décidé de faire
une procédure distincte
contre mes parents et le préfet. La SEDRE a été mandatée par la commune pour la maîtrise d’ouvrage des travaux de la RN1E. A cette date, le droit de préemption ne lui a pas été délégué. Elle n’est donc pas impliquée dans notre contentieux. D'ailleurs ses avocats BELOT–AKHOUN–CREGUT–HAMEROUX l’ont clairement reconnu dans leur mémoire en défense... Alors n’est-ce pas absurde de faire une action en justice dans ces conditions ? Quelle est la finalité de cette démarche ? J’ai vite compris leur stratégie : cette entente servait uniquement à nous mettre plus de pression lors de la procédure. Le maire n’a peur de rien, il est drôlement culotté… |
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| Que voulez-vous
dire par "peur de rien... drôlement culotté" ? |
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| Le dossier de la
RN1E est mis
en avant par la commune, pour
tenter de justifier l’acte de préemption. Nous avons fourni au préfet beaucoup d’éléments qui laissent penser que les procédures d’enquête publique et d’appel d’offres sont entachées d’illégalité. Le travail était mâché : il lui suffisait de vérifier et de conclure... Quand je dis « peur de rien et drôlement culotté », je pense à l’audace de Roland ROBERT et de la SEDRE : oser défier l’autorité préfectorale alors qu’ils ne sont « pas clairs » sur le dossier RN1E… Ils ont eu raison, puisque la préfecture a fermé les yeux sur les graves irrégularités de ce dossier, qui pesait malgré tout plus de 9 millions d’euros… Je ne comprends pas cette situation : logiquement, le préfet doit appliquer la loi. Il aurait du stopper les travaux, reconnaître l’illégalité des actes de la commune et faire un recours au tribunal administratif pour faire annuler les marchés publics… Comme ce projet était un élément important présenté en défense par les avocats de la commune et de la SEDRE, nous avons produit une jurisprudence qui dit que « lorsque dans une procédure, on fait référence à des éléments qui sont entachés d’illégalité, cette illégalité rejaillit sur la dite procédure ». |
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| Alors si je
comprends bien, ce point a été discuté au
tribunal... |
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| Non. Pourtant nous
l’avons a plusieurs reprises abordé dans
nos mémoires au tribunal, avec beaucoup d’insistance. Nos
mémoires ont été
transmis pour observations à toutes les parties en cause :
à la commune, à
la SEDRE et au Préfet… Que les deux premières soient gênées pour répondre sur le sujet, çà peut se comprendre, mais le préfet ?… Pas un seul petit mot sur l’illégalité des procédures d’enquête publique et d’appel d’offres pour le projet de la RN1E , ni dans les mémoires produits par la préfecture, ni en audience au tribunal. Si nous avions tort, le préfet aurait pu en faire la démonstration… |
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| Quand vous dites
"nous", vous désignez votre avocat ? Qui a assuré votre
défense ? |
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| Les recours au
tribunal
administratif peuvent se faire sans
avocat. Comme mes parents n’avaient pas les moyens de se payer
les services
d’un homme de loi, je me suis chargé de défendre
leurs intérêts dans cette
affaire. |
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| Vous êtes
avocat ?... Juriste ?... |
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| Nullement.
J’exerce un
métier qui n’a aucun rapport avec le
droit, ni la justice. Pour réaliser la procédure,
j’ai du ingurgiter et digérer
en moins d’un mois tout le code de l’urbanisme et le code
de justice
administrative, faire de longues recherches sur la jurisprudence.
J’ai passé
quelques nuits blanches, j’avais la pression… J’ai produit au total 13 mémoires documentés au tribunal. Je suis assez fier de leur contenu, surtout quand je les compare aux mémoires de la horde d’avocats dressée contre nous, d’une médiocrité consternante (des requêtes truffées d’erreurs et de non sens, rédigées en petit nègre, des déclarations mensongères et des contradictions, aucune connaissance de la loi en apparence…). Je serai curieux de connaître le montant de leurs honoraires pour ce travail. |
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| A vous
écouter, on vous sent aguerri ? |
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| C’est une
expérience particulière, difficile à vivre mais
ô
combien enrichissante. J’ai appris beaucoup de choses
intéressantes. J’avais
aussi souvent l’impression d’en savoir plus que les avocats
d’en face… |
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| Revenons au
jugement de l'affaire. Vous avez gagné votre procès ? |
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| Comme nous
craignons des
"dérapages" sur ce
dossier, nous avons également alerté le Ministre
de la
justice et le Conseil
d’Etat. Nous avons demandé à des amis de nous accompagner à l’audience du tribunal. Nous sentions qu’il y avait "un bloc" en face de nous. Les échanges avec le président de séance étaient tendus. La décision de préemption a été annulée par le jugement du tribunal administratif du 12 mai 2004. |
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| Vos parents et le
Préfet ont gagné leur procès : l'affaire est donc
terminée... |
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| Non. La commune a fait
appel de
la décision du tribunal
administratif. Le dossier est actuellement à la cour
administrative d’appel de
Bordeaux. |
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| La commune
a-t-elle des nouveaux éléments à faire valoir pour
faire annuler le premier jugement ?... |
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| Aucun
élément
nouveau : les avocats GANGATE–DE
BOISVILLIERS–RAPADY
ont repris
exactement les mêmes arguments déjà exposés
au tribunal administratif lors de leur précédent recours
contre mes
parents et le Préfet. |
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| Vous
espérez donc une confirmation du jugement par la cour d'appel de
Bordeaux... |
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| Oui. Nous avons
confié
notre défense à un avocat parisien.
Il a repris tous mes arguments et mes pièces justificatives (ce qui prouve que je ne
m’étais pas trompé). Cela va prendre du temps et nous coûter de l’argent, mais nous irons au bout de notre démarche. |
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| Il vous faut
être patient !... |
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| Effectivement...
En conclusion, je signale que Sylviane RIVIERE a
rajouté une couche à notre contentieux avec la
commune de La Possession, en nous
refusant l’autorisation de travaux pour la clôture de notre
propriété. Les fondements de l'arrêté
municipal qu'elle a signé auraient pu aussi être
attaqués au tribunal administratif, plus
précisément sur la motivation d'un sursis à statuer pour une durée de deux ans, décidé de façon arbitraire. Ne peut-on pas alors considérer qu'il s'agit d'un abus de pouvoir caractérisé, qui empêche mes parents de protéger leur bien privé par une clôture ?… N'est-ce pas encore là une preuve supplémentaire qui montre que certains de nos élus ont de la suite dans les idées, pour pourrir davantage la situation et accroître les contentieux ? Face à de tels comportements, il ne nous reste plus qu'à nous mobiliser et à nous regrouper pour faire un front commun, tout en restant dans la légalité. J'invite donc tous les gens concernés à rejoindre ce mouvement de solidarité, dans notre intérêt et dans celui de la collectivité. |
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| © Caloupilé |
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