rév. 03.07.2008
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| C'est un
contentieux sur le droit de
préemption urbain qui a révélé ce dossier.
Les
documents
que nous détenons et les constats que
nous avons établis montrent de curieuses
pratiques
à La Possession. Ils font
planer un sérieux doute sur la
légalité des
procédures d'enquête publique et d'attribution des
marchés pour cet
énorme
chantier de la RN1E. Pour comprendre les tenants et les aboutissants, les responsabilités des uns et des autres dans cette affaire et mesurer les conséquences, il faut avoir en tête le plan des travaux, quelques repères juridiques (voir encadrés) et observer les faits réels. |
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NATURE ET COÛT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RN1E A LA POSSESSION |
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| Le
23 octobre 1998, le conseil municipal de La Possession vote les travaux
d'aménagement de la RN1E, dont l'exécution est
prévue en deux temps : - 1ère phase : les travaux compris entre la Ravine des Lataniers et la rue Sarda Garriga, dans le centre ville. Il s'agit en particulier de rénover le réseau d'eau potable et d'eaux usées, d'enterrer les réseaux téléphoniques et électriques, d'installer des candélabres (lampadaires) pour l'éclairage public, d'aménager un plateau piéton (secteur pavé) au niveau de la rue Leconte de Lisle, de faire des aménagements paysagés ; - 2ème phase : uniquement la reconstruction du pont de la Ravine à Marquet. Notez bien qu'il n'est pas prévu de faire des travaux sur le tronçon de le RN1E compris entre la rue Sarda Garriga et le pont de la Ravine à Marquet. Le 27 mars 2000, le maire annonce au conseil municipal le coût prévisionnel des travaux de la RN1E soit 59 630 000 F - ou si vous préférez 9 090 535 €. Compte tenu de l'importance du chantier, le projet d'aménagement en question doit faire l'objet d'une enquête publique. La commune confie : - le 27 mars 2000 la maîtrise d'ouvrage à la SEDRE, qui doit réaliser les procédures d'appels d'offres ouverts pour l'attribution des marchés publics et vérifier que les engagements contractuels pris par les entreprises sont bien respectés (nature des travaux, coûts, délais...) ; - le 13 juin 2000 la maîtrise d'oeuvre à la DDE SUBDIVISION-OUEST, qui doit superviser les travaux sur le terrain, veiller à leur bonne exécution par les entreprises et informer le maître d'ouvrage déléguataire, la SEDRE, sur leur état d'avancement. A ce stade, tout paraît normal !... Mais la chronologie des évènements et les faits réels soulèvent de nombreuses questions embarassantes et font apparaître des zones d'ombre. |
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PREMIERES DERIVES... |
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| Logiquement,
l'étape suivante était l'étude
préalable sur l'aménagement de la RN1E à des fins
d'enquête publique. Cette
opération est bien réalisée, mais en
septembre 2002. Pourtant au cours de l'année 2000, des entreprises sont choisies pour réaliser les travaux de reconstruction du pont de la Ravine à Marquet mais aussi ceux du tronçon de la RN1E entre ce pont et la rue Sarda Garriga qui, rappelons-le, n'avaient pas été votés en octobre 1998. Le maire a informé le conseil municipal qu'un avis d'appel à la concurrence a été lancé le 25 août 2000, et trente neuf jours plus tard, c'est-à-dire le 2 octobre 2000, les marchés publics sont attribués aux enteprises G.T.O.I. , D.O.I.S. , Bourbon Lumière et à la société E.V.E. ... On peut d'ores et déjà s'interroger sur la légalité des actes accomplis. En effet, si l'on se réfère au code des marchés publics et si l'on respecte les règles de consultation des entreprises dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, il est impossible de signer des marchés dans des délais aussi courts. Par ailleurs, nous n'avons pas trouvé trace des avis d'appel d'offres, ni de publicité sur l'attribution des marchés aux entreprises, que ce soit au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou au Journal Officiel de la Communauté Européenne (JOCE). Les travaux en question ont été réalisés entre fin 2000 et fin 2003. |
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L'ENQUÊTE
PUBLIQUE...
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| En
septembre 2002,
le
bureau d'études CYATHEA et l'architecte Mme
PRUD'HOMME ont réalisé le dossier de
présentation
du projet d'aménagement du centre ville de La Possession,
pour
le tronçon de la RN1E borné par la rue Sarda Garriga et
la Ravine des Lataniers. Dans ce document, les auteurs
parlent de "troisième tranche de travaux" (qui correspond
en fait à
la 1ère phase, votée en octobre 1998) et expliquent
clairement les différentes étapes du projet : - tout d'abord la réalisation de l'enquête publique ; - ensuite la transmission de l'ensemble du dossier à la préfecture, avec les conclusions du commissaire enquêteur ; - et enfin l'exécution de la procédure d'appel d'offres pour choisir les entreprises qui réaliseront ces travaux. Le 2 octobre 2002, le tribunal administratif désigne le commissaire enquêteur, M Pierre MARTIN. L'enquête publique proprement dite se serait déroulée entre le 4 novembre et le 5 décembre 2002. Dans son rapport, le commissaire enquêteur indique que les gens ne se sont pas déplacés aux permanences de mairie pour s'informer sur le projet d'aménagement du centre ville. Alors, à la demande du maire, il aurait été à la rencontre de la population le 2 décembre 2002 (c'est-à-dire deux jours avant la clôture de l'enquête publique) afin de reccueillir leur avis. Il aurait vu 28 personnes sur le terrain et précise que seulement 4 d'entre elles avaient accepté d'annoter le registre d'enquête... Nous relevons de curieuses coïncidences : les quatre personnes qui s'expriment dans l'enquête publique résident toutes dans le voisinage immédiat d'une propriété privée, qui fait l'objet d'un contentieux sur le droit de préemption urbain... Parmi ces personnes, trois d'entre elles ont un lien particulier : une propriétaire, Mme KAPPAUF la pharmacienne qui a des désirs particuliers, et deux de ses locataires (le personnel du cabinet médical et M KASZOWSKI de la SARL ALIZE DIFFUSION). Notez que les commerces du centre ville sont concentrés dans la rue Leconte de Lisle : on peut aussi s'étonner du mutisme des commerçants qui sont pourtant directement concernés par l'aménagement du plateau piéton, avec des conséquences inévitables pour le stationnement de leur clientèle dans ce secteur... |
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PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS TROUBLANTES...
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L'enquête
publique a été close le 5 décembre
2002. Le commissaire enquêteur a remis son
rapport sur l'enquête publique le 11 décembre 2002.
Normalement, c'est après la réception des conclusions de M MARTIN que la SEDRE (à qui la commune avait délégué la maîtrise d'ouvrage) devait procéder à la mise en concurrence des entreprises, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert. Il est important de noter que la durée d'une telle consultation dure habituellement au moins six mois, compte tenu des formalités d'usage et des délais incompressibles imposés par la loi. Or que constatons nous ?... La commission d'appel d'offres de la mairie s'est réunie à trois reprises courant décembre 2002 : une première fois dès le 12 décembre 2002 (soit seulement une semaine après la clôture de l'enquête publique), ensuite le 26 décembre, puis le 31 décembre, date à laquelle les nouveaux marchés publics sont attribués aux entreprises G.T.O.I., S.B.T.P.C., R.E.E.L. électricité et LA MARRE espaces verts... Cela signifie que la procédure d'appel d'offres ouvert a été bouclée en trois semaines... On est vraiment des kadors à la mairie de La Possession : on a réussi à battre le précédent record (39 jours) pour l'attribution des marchés publics. A notre connaissance, jamais personne n'a fait mieux !... Il est vrai que les subtilités de cette procédure nous échappent complètement. Pourtant, nous avons consulté avec attention le code des marchés et compter les jours qui sont normalement nécessaires à ce type d'opération : nous ne comprenons pas comment tout celà est possible, si l'on respecte les règles de consultation et les délais légaux d'examen des offres. Bien entendu, une nouvelle fois, aucune trace de publication des avis de mise en concurrence, ni d'attribution des marchés, dans les journaux officiels d'annonces légales (BOAMP et JOCE). Au vue de ces constats, la procédure d'appel d'offres ouvert lancée pour les travaux d'aménagement de la RN1E semble être entachée d'illégalité. |
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DOSSIER FANTÔME EN PREFECTURE... |
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| L'ordre
de service
pour le démarrage des
travaux du centre ville a été signé par le maire
le 7 mars 2003. Courant juillet
2003, comme les services municipaux refusaient l'accès aux
informations du projet d'aménagement de la RN1E,
des administrés se
rendent en
préfecture pour consulter le double du dossier
d'enquête
publique. Ils sont alors
très surpris d'apprendre que les services préfectoraux
n'ont aucune trace de ces documents alors que les travaux ont
débuté sur le terrain depuis le mois de mars.
Plusieurs courriers, dont celui de l'Association de Défense des Intérêts de La Possession (A.D.I.P.), ont été adressés courant 2003 au préfet de l'époque, M Gonthier FRIEDERICI et au secrétaire général M Vincent BOUVIER, pour attirer leur attention sur les graves anomalies constatées dans les procédures d'enquête publique, d'appel d'offres ouvert et sur les curieuses conditions d'attribution des marchés publics... Les informations et les preuves matérielles fournies à la préfecture étaient à notre avis suffisantes pour déclencher une enquête administrative, mais le service de contrôle de légalité des actes semble avoir fermé les yeux sur cette affaire... |
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INTERROGATIONS SUR LA LEGALITE DES AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS...
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| Le
conseil municipal du 7 octobre avait débuté par un
spectacle affligeant : les collibets de Gérard RIVIERE
à
l'encontre de deux élus de l'opposition,
Gérard DE BOISVILLIERS et Daisy VAR-POTHIN qui furent contraints
de quitter la réunion sous une pluie d'injures et l'oeil
amusé du maire Roland ROBERT, qui nous a montré à
cette
occasion sa conception du "débat démocratique". |
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A la fin de ce conseil municipal mouvementé, le maire Roland ROBERT fait acter par les élus la signature d'avenants aux marchés publics des entreprises G.T.O.I. , S.B.T.P.C. et R.E.E.L. électricité , chargés des travaux d'aménagement de la RN1E. Pour justifier la réalisation de ces avenants, il est consigné dans le procès-verbal de séance que "le maire rappelle au conseil municipal que la réalisation de travaux de réaménagement des rues d'Anchaing, Lacaussade et Evariste de Parny doit être conduite en continuité des travaux de restructuration de l'ancienne RN1E actuellement en cours. Il est proposé de faire réaliser ces travaux par les entreprises déjà intervenantes sur le site, dans le cadre d'avenant à intervenir." Les importants travaux à réaliser dans ces rues trois rues seraient de même nature que ceux de la RN1E, c'est-à-dire rénover le réseau d'eau potable et d'eaux usées, enterrer les réseaux téléphoniques et électriques, installer des lampadaires et refaire le revêtement de la route. Pour bien comprendre nos explications, suivez le plan de visite et observer bien les photos prises sur le terrain. Que constatons-nous ? 1) Dans le cas présent, au regard du code des marchés publics, les conditions de réalisation des avenants aux marchés G.T.O.I. , S.B.T.P.C. et R.E.E.L. électricité peuvent être des sources de contentieux car ces avenants concernent des travaux supplémentaires, sans aucun rapport avec le projet d'aménagement de la RN1E. Pour clarifier notre analyse, rappelons quelques obligations du code des marchés publics. Quel que soit leur montant, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Au préalable, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique (pour une commune, le maire) avant tout appel à la concurrence. Le marché conclu doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Exceptionnellement, des avenants aux marchés publics sont réalisés pour prendre en compte des sujetions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, sans bouleverser l'économie du marché (c'est-à-dire pour un faible coût supplémentaire par rapport au montant total du marché public attribué à l'entreprise), ni en changer l'objet (c'est-à-dire sans modifier les besoins exprimés lors de l'appel d'offres, dans un périmètre de réalisation précis). Or les avenants aux marchés G.T.O.I. , S.B.T.P.C. et R.E.E.L. électricité concernent des travaux à réaliser dans trois rues sont situées en dehors du périmètre du projet d'aménagement de la RN1E. Par ailleurs, au bénéfice de ces entreprises, le montant global des avenants représente une somme conséquente, dont un complément de 51,17% pour l'entreprise R.E.E.L. - soit plus de la moitié du marché conclu initialement. La jurisprudence, qui résulte des nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsque les règles de mise en concurrence des entreprises (par le biais des procédures d'appel d'offres) ne sont pas respectées, condamne sans appel de telles pratiques. 2) Nous remarquons également que les travaux de réseaux enterrés et d'installation des candélabres ne sont visibles que dans la petite rue Anchaing, mais pas dans les rues passantes comme la rue Lacaussade (où des lampadaires verts avaient été installés aux abords de la place de l'église depuis fort longtemps) et la rue Evariste de Parny (où les réseaux EDF et télécom sont toujours aériens). Est-ce un hasard ?... Sylviane RIVIERE (2ème adjointe) et son mari Gérard (ex-1er adjoint) ont des propriétés foncières dans le secteur des travaux : la première à l'angle des rues Emanuel Texer et Anchaing, la seconde adossée à la médiatèque Héva dans la rue Evariste de Parny... Sylviane RIVIERE était d'ailleurs présente au conseil municipal du 7 octobre 2003, a participé aux délibérations et a voté en faveur des avenants. 3) Curieux avenant au marché de la société R.E.E.L. électricité, "motivé par le raccordement des branchements basse tension des riverains de la RN1E en centre ville" qui, semble-t-il, aurait été oublié... Pourtant la nature des travaux électriques à réaliser pour le réseau enterré était bien spécifiée dans les divers documents concernant la consultation publique des entreprises. La réalisation de ces travaux sur le terrain ne pouvait s'opérer qu'après le visa des plans par EDF (pour leur conformité)... Alors s'agit-il d'une erreur de chiffrage dans la proposition initiale de la société R.E.E.L. électricité, qui est corrigée par le biais d'un avenant ?... Avant l'attribution des marchés publics, pourquoi le maître d'ouvrage délégué la SEDRE et la commission d'appel d'offres présidée par le maire n'ont pas relevé cet oubli lors de l'examen des propositions commerciales des sociétés ? Au fait, quelle était la situation des entreprises concurrentes sur ce point particulier ?... Gérard DE BOISVILLIERS, élu de l'opposition, s'était plaint auprès du préfet du déroulement de ce fameux conseil municipal du 7 octobre 2003. Aussi surprenant que celà puisse paraître, alors qu'il y avait matière à enquêter, l'affaire a été classée sans suite... |
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| © Caloupilé | |||
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La commission d'appel
d'offres
